ART. 8	N°I-CF1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1248
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« Abis. – Aux XXIV et XXV :
« 1° Chaque occurrencedes mots : « de la moyenne du produit de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022et » est remplacée par les mots : « du produit de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
« 2° Chaque occurrencedes mots : « de la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020,2021 et 2022 et » est remplacée par lesmots : « du montant des compensations d’exonérations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde ne retenir que l’année 2023 pour la compensation de la perte dela CVAE aux collectivités territoriales car les années actuellementprises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020par les entreprises, année marquée par l’épidémie de covid-19.
Le produit de CVAE a ainsi diminuéen 2021 et en 2022.
Cet amendement rejoint une demanderépétée par l’Association des maires de France et de l’Associationdes départements de France, selon laquelle la compensation, en plusd’être basée sur un calcul défavorable aux collectivités, estdéfaillante : sur les 11,3 milliards de bases de CVAE seuls10,6 milliards seraient compensés !
Afin de compenser au mieux lescollectivités face à la suppression de la CVAE, mesure contrelaquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima dene pas conserver les années qui pénalisent les collectivités et degarder seulement l’année 2023.