AVANT ART. 28	N°I-CF1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1251
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après l’article 302 bisZO du code général des impôts, il est inséré un article 302bis ZP ainsi rédigé :
« Art. 302 bisZP. – Il est institué, pour la société Française desJeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux.
« La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport au résultat imposable moyen des exercices 2017,2018 et 2019. Le taux du prélèvement est fixé à50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès le début de son premier mandat,le Président de la République a décidé de vendre de nombreusesentreprises publiques pourtant très rentables. C’est notamment lecas pour la Française des jeux qui a été offerte au privé. Par cetamendement, le groupe LFI-NUPES entend limiter le chiffred’affaires de la FDJ à son niveau de 2019 afin de décourager saprogression réalisée par le biais d’une augmentation du nombre dejoueurs dépendants depuis le COVID.
La loi PACTE de 2019 a permis laprivatisation de la FDJ. Or, le secteur des jeux d’argent présentedes enjeux majeurs d’addiction, qui fait de plus en plus devictimes : Santé Publique France estime qu’en 2019, 4,4 %des joueurs ont des pratiques de jeu à risque modéré, et 1,6 %des pratiques de jeu excessifs. Ces chiffres étaient en 2014respectivement de 3,8 % et 0,8 %. En 2023, QuitGambleestime à 2 millions le nombre de personnes en France ayant desproblèmes de jeu, pour un coût social de 8,6 milliards d’euros.
Il s’agit donc d’un sujetmajeur : le développement d’une société privée comme l’est laFDJ ne peut pas être réalisée en créant de nouvelles addictions, ouen renforçant celles déjà présentes chez 3 % des Françaises etdes Français. C’est malheureusement le cas : l’association SOSJoueurs, qui aide les personnes dépendantes à sortir de leuraddiction, estime que pour chaque point de pourcentage deprogression du chiffre d’affaires de la FDJ, on accroît d’environ 1000 le nombre de joueurs pathologiques.
Avec un actionnariat trèsmajoritairement privé, nul doute que l’objectif des administrateurssera l’augmentation du chiffre d’affaires et des bénéfices del’entreprise, au détriment des enjeux de santé publique et desjoueurs qui seront poussés à toujours plus consommer. Dans le cadrede la probable prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf par laFDJ, il s’agit donc de renforcer la responsabilité de cetteentreprise, tout en dégageant un budget qui pourra être réaffecté àla prévention et à la lutte contre la dépendance aux jeux.
Cet amendement vise, par une taxeciblée, à limiter le chiffre d’affaires de la FDJ à son niveau de2019 afin de décourager sa progression et celle du nombre dejoueurs dépendants.