AVANT ART. 28	N°I-CF1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1254
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après l’article 302 bisZO du code général des impôts, il est inséré un article 302bis ZP ainsi rédigé :
« Art. 302 bisZP. – Il est institué, pour la société Françaisedes Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux.
« La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport au résultat imposable moyen des exercices 2017,2018 et 2019. Le taux du prélèvement est fixé à25 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès le début de son premier mandat,le Président de la République a décidé de vendre les « bijouxde famille ». C’est notamment le cas pour la Française desjeux qui a été offerte au privé. Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES entend limiter le chiffre d’affaires de la FDJ à sonniveau de 2019 afin de décourager sa progression réalisée par lebiais d’une augmentation du nombre de joueurs dépendants.
La loi PACTE de 2019 a permis laprivatisation de la FDJ. Or, le secteur des jeux d’argent présentedes enjeux majeurs d’addiction, qui fait de plus en plus devictimes : Santé Publique France estime qu’en 2019, 4,4 %des joueurs ont des pratiques de jeu à risque modéré, et 1,6 %des pratiques de jeu excessifs. Ces chiffres étaient en 2014respectivement de 3,8 % et 0,8 %. En 2023, QuitGambleestime à 2 millions le nombre de personnes en France ayant desproblèmes de jeu, pour un coût social de 8,6 milliards d’euros.
Mais surtout, l’opportunité pourl’État de privatiser cette société ultra-rentable n’a jamais étéclairement explicité : en situation de monopole, deuxièmeacteur de la loterie en Europe, la FDJ présentait en 2019, aumoment de sa cession, un chiffre d’affaires de près de 1,96milliards d’euros, en croissance de 8,4 % par rapport àl’année précédente. Les dividendes versés à l’État en 2018 étaientde 93,6 millions d’euros, en croissance eux-aussi de 5 % en unan.
Depuis la privatisation,l’entreprise présente un chiffre d’affaires de 2,5 milliards en2022, soit 27,9 % de croissance par rapport à 2019. Cettecroissance s’est traduite par une explosion de la rentabilité dugroupe, dont les bénéfices ont plus que doublé entre 2019 et 2022.Pour quels résultats ? 80 % ont été versés auxactionnaires. Pourtant, l’État n’a touché que 48,4 millions, soitla moitié de ce que lui rapportait la FDJ avant la privatisation.Au bénéfice, une fois de plus, de ceux qui ont les moyensd’investir en Bourse.
Cet amendement vise à taxer plusfortement les bénéfices de la FDJ, afin de compenser cette pertesèche pour l’État causée par la privatisation de la société, etdonner les moyens au traitement des addictions aux jeux.