APRÈS ART. 3	N°I-CF1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1255
présenté par
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi
II. – Lʼarticle 885U du même code, est ainsi rétabli :
« Art. 885 U. – 1.Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : 
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
« (En pourcentage)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
	Tarif applicable
	
N’excédant pas 800 000 €
	0
	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300000 €
	0,50
	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2570 000 €
	0,70
	
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €
	1
	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €
	1,25
	
Supérieure à à 10 000 000 €
	1,50
	
« b) De tarifs deréférence applicables à la valeur nette taxable des placementsfinanciers tel que disposé dans le tableau suivant : 
« (en pourcentage)
Type de placements financiers
	Tarif de référence applicable
	
Parts ou actions de société avec engagement collectif deconservation 6 ans minimum
	1,29
	
Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociauxet retraités
	1,29
	
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions desociétés au sein desquelles aucune fonction n’est exercée :actions, FCP, Sicav, etc.)
	1,13
	
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres)
	0,95
	
Contrats dʼassurance-vie
	0,59
	
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de lasouscription au capital d’une PME
	1,29
	
Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuableexerce une fonction ou une activité
	1,29

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous reprenons la propositioninitialement portée par Greenpeace, visant à rétablir l’ISF et àlui ajouter une composante écologique.
Les tarifs mentionnés au b) du 1. correspondent à l’application dela composante carbone utilisée dans le calcul de la taxe intérieurede consommations sur les produits énergétiques - telle que prévuepar la loi relative à la transition énergétique pour la croissanceverte (LTECV) et gelée à 44,6 euros dans la loi de finances 2018 -à l’empreinte carbone moyenne des différents placements considérésestimée par Greenpeace France au vu des meilleures donnéesdisponibles. Ils introduisent une composante climatique dans lecadre de l’ISF qui ne pourra qu’encourager la bonne utilisation dela taxonomie verte en cours de mise en œuvre au niveaueuropéen.
Il sera possible d’ouvrir par la suite la possibilité auxdéclarants de justifier de l’empreinte carbone associée à leursdifférents placements et d’un tarif individualisé sur la base duprix carbone de référence fixé par le code des douanes. A défaut,ces tarifs de référence continueront de s’appliquer.
Cet amendement propose d’aligner la fiscalité énergétique surles trajectoires de réduction d’émissions de gaz à effet de serreprévues par la Stratégie Nationale Bas Carbone. Il s’agit d’yintégrer un élément de justice sociale et environnementale fort,susceptible de répondre à l’exigence de transition juste édictée enpréambule de l’Accord de Paris.
La responsabilité dans le dérèglement du climat est avant toutune question d’argent : les 10% les plus riches sont responsablesde 50% des émissions. Ce déséquilibre flagrant s’accroit avec lesinégalités : les ménages redevables de l’ISF en 2017 sontresponsables d’un tiers des émissions associées au patrimoine del’ensemble des ménages français. Les 1% les plus riches polluent 66fois plus que les 10% les plus pauvres. Il est alors essentiel defaire participer les plus riches à la limitation un désastre auquelils ont massivement contribué.
Cet amendement vise donc à améliorer l’acceptabilité sociale dela transition énergétique indispensable à l’endiguement duréchauffement climatique.