ART. 8	N°I-CF1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1256
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 45, insérerl’alinéa suivant :
A bis - À la seconde phrasedu 2° du B du XXIV, après le mot :« respectifs », sont insérés les mots : « et encontinuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellementutilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises, telles que les valeurs locatives et les effectifs del’entreprise, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaméliorer la compensation des collectivités locales face à lasuppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE).
Le dispositif voté en loi definances pour 2023 prévoit le transfert d’une fraction de TVAnationale. Une première part de TVA, correspondant à la moyenne2020/2021/2022/2023 du produit perçu ou qui aurait été perçu deCVAE, est affectée aux collectivités. Une seconde part de TVA,correspondant à sa dynamique, serait affectée à un « fondsnational de l’attractivité économique des territoires » maisle dispositif reste flou quand à la répartition de son fond enrenvoyant à un décret tenant compte « du dynamisme de leursterritoires respectifs ».
Afin de conserver l’évolution dutissu local et la dynamisme des bases actuelles de la CVAE, nousproposons d’inscrire directement dans le texte de loi que ces basessont conservées pour répartir la fraction dynamique de la TVA.