APRÈS ART. 27	N°I-CF1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1257
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 55 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estcomplété par huit alinéas ainsi rédigés :
« XXVIII. Pour les entreprisessoumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225 -102 -1 du code decommerce, le bénéfice des mesures définies au présent article est,à compter du 1er janvier 2024, subordonné à descontreparties climatiques.
« XXIX. Les mesures concernéessont la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises telle que prévue au présent article ;
« XXX Les entreprises définiesau XXVII bénéficiant des aides définies au XXVIII adoptent etpublient un « rapport climat » dans les six mois suivantla réception du soutien public. Ce rapport climat intègre lesémissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes etindirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’articleR. 225 -105 du code du commerce, une stratégie de réductiondes émissions des gaz à effet de serre. La stratégie de réductiondes émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitéeset compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante àpartir de l’exercice 2024, ainsi que les plans d’investissementsnécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur lesinformations fournies dans le cadre des obligations de l’articleL. 225 -102 -1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat estpublié au plus tard le 1er juin 2024.
« XXXI. - Un arrêté duministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec leHaut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réductiondes émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre parlesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteurd’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord deParis, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret.Il définit également la répartition par secteur d’activité desentreprises soumises à l’obligation.
« XXXII. Les entreprisesbénéficiaires des soutiens publics mentionnés qui ne respectent pasles obligations de reporting dans les délaisprévus, sont soumises àune amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel quedéfinit au présent article majoré de 2 % du chiffre d’affairestotal de l’entreprise.
« En cas de dépassement desobjectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet deserre publié dans le rapport climat, l’entreprise doit régler unepénalité financière équivalente au montant du soutien financierreçu majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas dedépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissionsde gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de4 % de son chiffre d’affaire.
« XXXIII. La liste desentreprises concernées par cet article recevant des aides établiesau présent article est rendue publique au plus tard un mois aprèsla promulgation de cette présente loi.
« XXXIV. Un décret précise lesmodalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle durespect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise àjour de la liste mentionnée au présent article et les procédures desanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues auprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àassortir la baisse de la CVAE à de véritables contrepartiesécologiques, en lien avec les demandes des associationsenvironnementales.
Si le gouvernement souhaite eneffet poursuivre la baisse de cette cotisation, et continue deviser sa suppression totale, c’est de surcroît sans l’associer à lamoindre contrepartie écologique ou sociale. Ce manque à gagnerannuel de 15 milliards d’euros est précisément, conjugué à unepolitique d’austérité, ce qui nous empêche de mettre sur la tableles 34 milliards d’euros préconisés par les économistesPisani-Ferry et Mahfouz. La moindre des choses est par conséquentde créer les contreparties écologiques à cette baisse.
Dans ses “budgets verts” des annéespassées, il indique même que “les transferts généraux auxentreprises sans conditionnalité environnementale ont été classéscomme neutres”, c’est-à-dire considérés comme sans impact surl’environnement. Pourtant, en subventionnant les entreprises lesplus polluantes, la baisse de la CVAE a un impact écologiquenéfaste concret. Ainsi les trois secteurs les plus favorisés par labaisse introduite en 2021 étaient, dans l’ordre, la productiond’électricité et de gaz, les industries extractives, et la finance! C’est ce que révélait la note publiée le 3 juillet 2020, par leConseil d’Analyse Economique, rattaché à Matignon, et qu’on ne peutdonc pas taxer d’une trop grande hostilité à la politique dugouvernement.
La gravité de la crise écologiquene permet plus d’effectuer ce type de cadeaux fiscaux auxentreprises sans qu’ils ne s’insèrent à minima dans une logique deplanification et de bifurcation écologique. Les cadeaux fiscauxd’aujourd’hui sont la pollution de demain et les catastrophesd’après-demain.
Nous sommes donc opposés à cettebaisse, et le présent amendement constitue un amendement de replivisant à en réduire les conséquences négatives.