APRÈS ART. 5	N°I-CF1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1259
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Petex-Levet, M. Bazin et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le b du I del’article 219 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par exception au deuxièmealinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayantréalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros aucours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramenés’il y a lieu à douze mois, peuvent demander une exonérationd’impôt applicable au bénéfice sur la fraction des bénéficesqu’elles s’engagent à incorporer à leur capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines PME ont un manquechronique de fonds propres. Parallèlement, les pertes engendréespar la crise ont eu pour effet de fragiliser un peu plus la santéfinancière d’une partie d’entre elles. 
Compte tenu du fait que les fonds propres des TPE/PMEproviennent pour partie de l’apport de capitaux des investisseurs,et d’autre part, des bénéfices retenus dans l’entreprise, ilconvient, si l’on veut dynamiser l’investissement en augmentant lescapacités de financement des PME, de mettre en place un instrumentles incitant à réinvestir dans leur entreprise.
 
Ainsi, il est demandé que les PME qui s’engagent à incorporerdans leur capital une partie de leurs bénéfices ne soient pasassujetties à l’IS sur cette partie de bénéfices.
 
Cette mesure qui est de nature à favoriser l’apport extérieur decapitaux, permettrait de soutenir les PME dans leur activité.L’entreprise pourrait alors renforcer sa structure financière, cequi rassurerait ses partenaires, favoriserait les investissementset lui permettrait d’être plus sereine et plus solide face à lacombinaison d’aléas conjoncturels et exceptionnels.