APRÈS ART. 3	N°I-CF1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1261
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa du2° du 1. de L’article 200 du code général des impôts, lesmots : « la réduction d’impôt les » sont remplacéspar les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal à75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, lessommes qui correspondent aux ».
II.– Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenonsla demande des Restos du Cœur, visant à transformer la réductiond’impôt pour les abandons de frais des bénévoles, en crédit d’impôtpour que ce dispositif bénéficie également aux bénévoles nonimposables.
Pour la première fois, les Restos du cœur devront refuser desbénéficiaires à partir de novembre. En effet, alors que l’austéritéconduit à l’appauvrissement d’un nombre croissant de nosconcitoyens, les associations ne peuvent plus faire face à lahausse des demandes. Dans ce contexte, les frais liés à l’activitébénévole ne doivent pas être un frein à l’engagement.
15 % des bénévoles des Restos sont également accueillies dans uncentre. Il n’y a aucune raison que ces derniers, en situation deprécarité, soient privés d’un dispositif, pouvant bénéficiant auxbénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu.