ART. 3	N°I-CF1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1262
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Avant le 30 juin 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du pland’épargne avenir climat et sur l’estimation du coût del’exonération d’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociauxpour les administrations publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la première lecture du PJLindustrie verte, le Gouvernement a estimé que le PEAC permettraitde collecter près d’un milliard d’euros. Si ce produit est mis enplace d’ici la fin de l’année, il serait souhaitable d’évaluer lemontant exact de la collecte qui sera opéré lors de la premièreannée (2024). Il serait également judicieux que le Parlement soitinformé du montant estimé de la perte de recettes qui résultera duprésent article du PLF 2024.