ART. 4	N°I-CF1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1263
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Avant le 31 novembre 2024,Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation du montant desrecettes prévues de l’impôt complémentaire et de l’impôt nationalcomplémentaire ainsi que du nombre d’entreprisesredevables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 transpose en droitinterne les dispositions de l’accord OCDE/G20 sur la taxationminimale des bénéfices des multinationales. Néanmoins, le Parlementn’a aucune idée du montant des nouvelles recettes. Le Gouvernementne livre aucune information à ce sujet, ni dans l’exposé généraldes motifs, ni dans le dossier de presse, ni dans l’exposé desmotifs du présent article.
Cela pose un double problème.D’abord, si le Gouvernement ne dispose pas d’un ordre de grandeur,c’est qu’il ignore complètement l’impact de sa réforme. Ceci seraitinquiétant. Deuxièmement, si les recettes à venir étaientconséquentes (supérieure à 2,5 Md€ soit 0,1 % du PIB), celapourrait fausser la prévision du solde du budget général.
Pour rappel, le conseil d’analyseéconomique estimait en juin 2021 que le « pilier 2 » desnégociations augmenterait « à court terme les recettesfiscales de la France de près de 6 milliardsd’euros » !