ART. 15	N°I-CF1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1265
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 39, supprimerles mots :
« et les deux pour lesquels ilest le plus faible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calcul du niveau moyen derentabilité de l’exploitant tient compte des deux plus mauvaisexercices de la période considérée. Cette rédaction va entraînerune baisse du niveau moyen de rentabilité et aura un effet néfasteà deux titres.
D’abord, cela va à l’encontre del’objectif de rendement assigné à cette nouvelle taxe. Ensuite,cela aboutira à prendre en compte les exercices concernés par lacrise sanitaire (2020 et 2021) jusqu’en 2027 ! Ce dernier casde figure est contre-intuitif lorsque dès 2023, comme l’a préciséle Gouvernement lors de devant la commission des finances, lesdividendes versés aux 3 groupes devraient atteindre 40 Mds€.
En conséquence, cet amendementpropose de supprimer la référence aux ’deux plus mauvais exercices« de la période considérée afin de parvenir à un calcul fidèledu niveau moyen de rentabilité de l’exploitant.