ART. 23	N°I-CF1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1267
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Avant le 31décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport surles modalités pratiques de mise en oeuvre du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Il est demandé au Gouvernement depréciser les modalités pratiques de cet articles. La représentationnationale doit notamment savoir 1) qui seront exactement lespersonnes habilitées à autoriser cette disposition et 2) commentl’administration pourra s’assurer que cette« délocalisation » du contrôle sur place assurera laqualité et l’efficacité du contrôle.