APRÈS ART. 5	N°I-CF1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1269
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Petex-Levet, M. Bazin et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, lemontant : 42 500 € est remplacé par lemontant : « 50 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 219 du code général desimpôts permet aux PME de bénéficier d’un taux réduit à 15% au titrede l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, seule la fractioncorrespondant actuellement aux 42 500 premiers euros de revenus debénéfices est imposée au taux réduit, ce qui est jugéinsuffisant.
 
Dans un objectif de soutien plus massif aux PME, il est proposéde relever le montant de la fraction de bénéfices éligible au tauxréduit d’impôt sur les sociétés à 50 000 euros. Il s’agiraitégalement de gagner en lisibilité en proposant un seuil deréférence plus clair.