APRÈS ART. 3	N°I-CF1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1270
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Taite, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, la deuxièmeoccurrence du nombre : « 74 » est remplacé par lenombre : « 65 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux reconnaître lapart qu’a pu prendre le conjoint survivant d’un ancien combattantdans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation, cetamendement propose d’abaisser à 65 ans l’âge à partir duquelil est possible pour les veuves et veufs d’anciens combattants deprétendre au maintien ou à l’obtention d’une demi-part fiscalesupplémentaire sur l’impôt sur le revenu si leur conjoint anciencombattant décédé en était déjà bénéficiaire.