ART. 24	N°I-CF1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1272
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 24
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046362 € »
le montant :
« 41 500 000000 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons alerter sur le niveau de dotation globale defonctionnement des collectivités territoriales en demandant unretour au niveau de 2013.
Derrière la stabilité annoncée parMacron depuis 2017, les collectivités accusent en réalité un manqueà gagner de plus de 50 milliards d’euros par les baissessuccessives. Selon l’Association des maires de France les communesont perdu 62 milliards de dotations depuis 2010.
Avant indexée sur l’inflation, laDGF ne suit plus aujourd’hui l’indice des prix à laconsommation.
A l’intérieur même de cetteenveloppe les mouvements de crédits et variables d’ajustementdiminuent d’autant plus la dotation des collectivités.
En 2022 la DGF a ainsi baissé pourla moitié des communes, sur l’ensemble du premier quinquennat deMacron elle a baissé pour 17 800 communes. En 2023, du fait de latrès légère augmentation de 320 millions la DGF baisse pour 10% descommunes mais comme le rappelait André Laignel, “En réalité, c’estla plus mauvaise année pour la DGF depuis 6 ans”, du fait del’inflation. Pour suivre l’inflation prévue à 5% pour 2023, ilmanquait 1,35 milliards d’euros aux collectivités l’an passé...
Sous une fausse stabilité, donc, oudes miettes, le Gouvernement continue d’imposer une baisse desdépenses publiques généralisées aux administrations publiqueslocales. Ces dernières voient pourtant leurs dépenses defonctionnement grimper à cause de l’inflation mais aussi dedécision unilatérales du Gouvernement (revalorisation du pointd’indice, RSA). Les charges à caractère général augmenterait ainsien 2023 de +9,4% et l’épargne brute se rétracterait de -9% (BanquePostale).