APRÈS ART. 14	N°I-CF1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1278
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L312‑71 du code desimpositions sur les biens et les services est complété par un IIainsi rédigé : « II. Une suppression, par tranche de30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consomméeentre le 1er janvier 2024 et le 1er Janvier2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas àl’électricité consommée après le 1er janvier 2027. Ledécret précité précise également la mise en œuvre de la suppressiontotale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier2027. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer en3 ans le tarif réduit de l’électricité consommée  par lesinstallations industrielles situées au sein de sites industrielsélectro intensifs ou d’entreprises industriellesélectro-intensives. Au vu d’un contenu carbone de l’électricitérelativement faible en France, on pourrait considérer que cettedépense fiscale n’est pas si néfaste pour le climat. Toutefois,aucun scénario de transition écologique ne saurait atteindre lesobjectifs fixés de diminution de 55 % des émissions de gaz à effetde serre en 2030 sans diminution de la consommation d’énergie.Ainsi, cette niche fiscale constitue bien de fait une aide à laconsommation et agit donc à l’inverse d’une incitation à davantaged’efficacité et de sobriété énergétique. Par ailleurs, le prixd’électricité pour les électro-intensifs français est déjà trèscompétitif et la course au tarif le plus bas entraîne des pertes derecettes pour l’Etat.