APRÈS ART. 3	N°I-CF128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF128
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2. del’article 793 du code général des impôts est complété par un9° et un 10° ainsi rédigés :
 
« 9° Les successions et donations entre vifs intéressantles immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° del’article 1382, à concurrence de leur valeur, àcondition :
« a) Que l’acteconstatant la donation ou la déclaration de succession contiennel’engagement pris par chacun des héritiers, légataires oudonataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver lesimmeubles transmis pendant une durée de vingt-cinq ans à compter dela date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Que l’ensemble desimmeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée del’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’unbail souscrit dans les conditions prévues aux articlesL. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsiqu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et dela pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa del’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code,souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue àl’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, parl’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donatairesmentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pactecivil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leursascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par unpacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants oudescendants dans les conditions fixées au c de l’article 787C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ouplusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercentune activité professionnelle agricole dans les conditions fixées aud de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pasrespectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés,assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 etdonnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % dessommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 %au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respectde la condition prévue au a n’est le fait que de l’un deshéritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise encause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autreshéritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propreengagement de conservation jusqu’à son terme.
 
« c) En cas de non-respect de la condition prévue au apar suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la conditionque le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ilspoursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par ledonateur, jusqu’à son terme.
 
« d) En cas de non-respect de la condition prévue au apar suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donationd’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entrehéritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement deconservation, l’exonération accordée au titre de la mutation àtitre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le oules bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuiventl’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
 
« e) En cas de non-respect de la condition prévue aua par suite de l’apport conjoint pur et simple, par leshéritiers,légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement deconservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises deceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncierrural créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 etrépondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1à L. 322‑21, L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural etde la pêche maritime, ou encore à une société à objetprincipalement agricole dont ils sont associés, l’exonérationaccordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pasremise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apportprenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’auterme de l’engagement prévu au a et que les héritiers, légatairesou donataires conservent les titres reçus en contrepartie del’apport pendant la même durée.
 
« f) En cas de non-respect des conditions prévues auxa et b par suite de la cession amiable ou forcée detout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels unedéclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause.
 
« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux aet b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réaliséepour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlementamiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visées auxarticles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêchemaritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titregratuit n’est pas remise en cause. Les dispositions du présent9° s’appliquent aux mutations à titre gratuit de l’usufruit oude la nue-propriété des immeubles à usage agricole visés àl’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du6° de l’article 1382, sous réserve que les conditionsprévues aux a et b soient respectées par les héritiers oudonataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction deleurs droits respectifs.
 
« 10° Les successions et donations entre vifs intéressantles parts de groupements fonciers agricoles et de groupementsfonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articlesL. 322‑1 à L. 322‑21, L. 322‑23 et L. 322‑24 ducode rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actionsde sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de lavaleur nette des immeubles à usage agricole visés àl’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du6° de l’article 1382 et des titres de sociétés attribuésà la suite d’une opération de rétrocession réalisée enapplication de l’article L. 143‑15‑1 du code rural et de lapêche maritime, qui composent leur patrimoine, àcondition :
 
« a) Que l’acte constatant la donation ou ladéclaration de succession contienne l’engagement pris par chacundes héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayantscause, de conserver les parts ou actions transmises pendant unedurée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission àtitre gratuit ;
 
« b) Que la société dont les titres sont transmis ou lasociété dont elle est devenue associée à la suite d’une opérationde rétrocession visée au premier alinéa, conserve l’ensemble desimmeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet del’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu aua ; En cas de rétrocession, la société dont les titres sonttransmis doit également conserver, pendant la même durée,l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles àusage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;
 
« c) Que l’ensemble des immeubles à usage agricolevisés au b soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a,exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans lesconditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6,L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’uneconvention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou àl’article L. 411‑37 dudit code, souscrite pour une durée aumoins équivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 du coderural et de la pêche maritime, par l’un ou plusieurs des héritiers,légataires ou donataires des titres mentionnés au a, leur conjoint,leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leursfrères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, leconjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité del’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixéesau c de l’article 787 C, ou par une société à objetprincipalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnessusmentionnées sont associées et y exercent une activitéprofessionnelle agricole dans les conditions fixées au d del’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pasrespectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés,assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 etdonnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % dessommes non acquittées au cours des 10 premières années, 30 %au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect dela condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers,légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’àl’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers,légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement deconservation jusqu’à son terme.
 
« d) En cas de non-respect de la condition prévu au apar suite d’une donation des parts ou actions, l’exonérationaccordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remiseen cause à la condition que le ou les donataires soient leshéritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu aua, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
 
« e) En cas de non-respect de la condition prévue aua par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de ladonation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de cestitres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscritl’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la conditionque le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession desparts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à sonterme.
« f) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite del’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires oudonataires, de tout ou partie des titres de la société objet de dela transmission à une autre société, l’exonération accordée autitre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à lacondition que la société bénéficiaire de l’apport prennel’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’auterme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers,légataires ou donataires conservent les titres reçus encontrepartie de l’apport pendant la même durée.
 
« g) En cas de non-respect des conditions prévues auxa et b par suite d’une fusion ou d’une scission ausens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou lessociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titresde la société créée à la suite d’une opération de rétrocessionvisée au 1er alinéa, respectent l’engagement prévu au bjusqu’à son terme. Les titres reçus encontre partie de cesopérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme del’engagement prévu au a.
 
« h) En cas de non-respect des conditions prévues auxb et c par suite de la cession amiable ou forcée detout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels unedéclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause.
 
« i) L’exonération accordée au titre de la mutation àtitre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditionsprévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’uneannulation des titres objets de la transmission, de leur vente, oude la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de lasociété créée à la suite d’une opération de rétrocession visée au1er alinéa composant leur patrimoine, pour cause depertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlementamiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visée auxarticles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêchemaritime.
 
« Les dispositions du présent 10° s’appliquent auxmutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou lanue-propriété des parts des sociétés visées au 1eralinéa, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnéessoient respectées, notamment celles prévues aux a et c par leshéritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété enfonction de leurs droits respectifs ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons à une forteconcentration du secteur et à une multiplication des acquisitionsd’exploitations agricoles et viticoles par des investisseursétrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés auxmutations à titre gratuit(Groupes étrangers, fonds de pension,institutionnels, GFV, montages juridiques avec holding offshore,etc.), dans le cadre de stratégies purement patrimoniales. Lesvaleurs vénales du foncier d’exploitation ne permettent plus definancer le coût des mutations à titre gratuit sauf à passer par unendettement durable au détriment des capacités à investir desentreprises agricoles et de leur rentabilité. Ce phénomènecontribue aussi au mal-être du monde rural, notamment des agriculteurs/viticulteurs.
Le présent amendement vise àprotéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, enallégeant la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ouplusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que lesautres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et leslaisser à la disposition des repreneurs pendant unelongue   durée    (25   ans). La fiscalité qui s’applique actuellement à latransmission familiale des terres agricoles et des vignes, comptetenu de la valeur élevée de ces biens, incite les propriétaires àrepousser à plus tard cette transmission.Lorsque les successionss’ouvrent, les droits à payer par les héritiers les incite à vendreles biens. L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieursde ces héritiers est alors menacée de   dislocation. Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer cephénomène. Le présent texte prévoit un engagement de conservationbeaucoup plus long – au moins 25 ans – constituant une garantiepérenne de stabilité pour les exploitations familiales, encontrepartie d’uneexonération totale de droits de mutation à titregratuit.