AVANT ART. 28	N°I-CF1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1281
présenté par
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article 1609 tricies du codegénéral des impôts est complété sixième alinéa ainsi rédigé :« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de2024 à 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ceprélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros paran pour les années. Son produit est affecté à l’Agence nationale dusport, indépendamment du montant déjà affectées, en vue dufinancement des Maisons Sport-Santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à taxer exceptionnellement les jeuxFDJ afin de mieux financer nos politiquessportives.  
Afin de financer la mise aux normes des grands stades lors del’Euro 2016 de Football, la loi de finances 2011 a adopté, à titretemporaire, une surtaxe de 0,3% sur les Jeux FDJ, hors parissportifs.
Dans cet esprit et afin de préparer une loi héritage des grandsévénements sportifs internationaux (Coupe du Monde, JOP 2024), ilest proposé de mettre en œuvre un fonds d’amorçage héritage,alimenté par une surtaxe de 0,3% sur les paris sportifs.
Pour cette nouvelle opération, il est proposé d’orienter lerendement dû à ce taux exceptionnel à l’Agence nationale du Sport,afin d’assurer la pérennisation des 573 Maisons Sport Santé, quimaillent et irriguent le territoire hexagonal et ultramarin.
En effet, le modèle économique des Maisons Sport Santé est engrande fragilité, avec un niveau median d’accompagnement public de12 000 euros, alors que les besoins planchers des MSS sontappréciés à 50 000 euros par an, en l’absence de reconnaissancefinancière des APA. Le produit attendu de la surtaxe de 0,3% surles paris sportifs doit permettre de financer à hauteur de 25 M€ cefonds héritage de l’ANS.
 
Sourcing : Cet amendement est proposé par l’ANDES (Associationnationale des élus en charge du sport