APRÈS ART. 3	N°I-CF1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1283
présenté par
Mme Jacqueline Maquet et M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° del’article 968 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’appliquepas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’articleL. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation quis’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’uneconvention prévue aux articles L 253‑1 et suivants du mêmecode »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usufruit locatif social constitueun montage juridique et financier particulier reposant sur ledémembrement de propriété. Il permet de mobiliser les fondsd’investisseurs (particuliers ou institutionnels) pour produire deslogements sociaux gérés par des bailleurs sociaux, en particulierdans les agglomérations connaissant une tension foncière.
Le bailleur social dispose d’un usufruit sur les logements pour unepériode temporaire (15 ans en principe) pour un coût limité enmoyenne de 40 % de leur prix, les logements étant loués dans lesconditions du logement social. Au terme de la conventiond’usufruit, l’acquéreur de la nue-propriété récupère la pleinepropriété du logement.
Les logements concernés peuvent être construit par des promoteursou directement par les bailleurs sociaux qui vont alors céder lanue-propriété à des investisseurs et conserver l’usufruit.
Toutefois, les règles actuelles conduisent à favoriser lesopérations construites par les promoteurs puisque, dans ce cas, lenu-propriétaire bénéficie d’une exonération totale de l’IFI sur lavaleur du bien. A l’inverse, l’article 968 du CGI écarte ceprincipe d’exonération totale lorsque le démembrement de propriétérésulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservél’usufruit, ce qui est le cas lorsque le bien est construit par lebailleur social.
En pratique, cette situation empêche les bailleurs sociaux quisouhaitent mobiliser ce dispositif de construire eux-mêmes leslogements. Il est donc proposé d’aligner le régime d’impositionapplicable dans les 2 schémas.