APRÈS ART. 27	N°I-CF1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1287
présenté par
Mme Jacqueline Maquet et M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au début du deuxièmealinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, lemot : « quart » est remplacé par lemot :« tiers ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2005, les bailleurs sociauxbénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière égal à 25 %du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans leslogements locatifs sociaux. Ce dispositif a été mis en place pourles aider à financer ces travaux qui sont réalisés dans l’intérêtdes locataires, le plus souvent sans retour sur investissement pourle bailleur.
Il s’agit d’une aide déterminante pour la rénovation énergétiquedes bâtiments, avec le dispositif de certificats d’économied’énergie (CEE) également mis en place en 2005 et pour lequel lesbailleurs sociaux ont été désignés comme « acteurséligibles ».
Toutefois, alors que l’urgence de ce type de travaux devient deplus en plus forte, le dispositif de dégrèvement a vu sa portée seréduire à la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 14 juin2022 : il a jugé que les produits issus des CEE obtenus par lebailleur étaient des subventions (qualification prêtant àdiscussion) devant être déduites du montant éligible audégrèvement.
Ainsi, alors que les deux dispositifs d’aides ont été conçus,au départ, pour se cumuler, cette récente décision va entraîner uneforte diminution du montant du dégrèvement, de nature à freinercertains projets de rénovation énergétique.
Il est donc proposé de revaloriser le dégrèvement en le portant àun tiers du montant des travaux au lieu d’un quart.
Il est précisé que le coût de cette mesure ne viendra pas affecterles recettes des collectivités locales, ces dégrèvements de taxeétant pris en charge par l’Etat.