APRÈS ART. 3	N°I-CF1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1288
présenté par
Mme Jacqueline Maquet et M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 150 U du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du7° , l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2026 ».
2° Au premier alinéa du8° , l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir la création delogements sociaux, l’article 150 U, 7° du code généraldes impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-valuesconstatées par les personnes physiques lors des cessionsd’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logementssociaux.
Ce régime a été institué en 2005,pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 7 reprises. Ilest actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2023.
Cette mesure peut être décisivedans la décision du vendeur de vendre à un bailleur social à unprix modéré.
Au regard de cette situation, ilest proposé de prolonger la mesure jusqu’à fin 2026.