APRÈS ART. 3	N°I-CF129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF129
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les deuxième ettroisième alinéas de l’article 793 bis du code généraldes impôts sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché auxexploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objetd’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ilsbénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300000 €. L’exonération est de 50 % au-delà  de cette limite.
 
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sansplafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par desassociés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société etqui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité(dispositif « Dutreil »). Une transpositionde ce principeau capital foncier attaché durablement à une exploitation agricoleou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de cecapital   est   très   élevée  au   regard   de   sa  rentabilité   effective.
 
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver.