APRÈS ART. 10	N°I-CF1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1293
présenté par
Mme Jacqueline Maquet et M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du II del’article 270 du code général des impôts est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 araccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payerla TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociauxqu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons àsoi-même). 
Alors que l’ensembledes opérateurs construisant des immeubles peut différerle paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-mêmejusqu’à la fin de la 2ème année qui suit l’achèvement del’immeuble, le délai est beaucoup plus court pour les logementslocatifs sociaux : 3 mois entre 2018 et 2020, 6 mois depuis2021.  
Si cette mesure a pu s’expliquer par rapport au contexte del’époque, il semble aujourd’hui injustifié que les bailleurssociaux, dont les finances sont les plus contraintes, se voientsoumis à un délai plus court que les autres opérateurs. Cettedistorsion est pénalisante, surtout dans le contexte économiqueactuel.
En outre, ce délai réduit pose des difficultés pratiques puisque, àl’expiration de ces 6 mois, les bailleurs ne disposent pas encorede toutes les factures afférentes à la construction pour calculerla TVA due. Ils sont donc obligés de faire leur calcul en plusieursfois. C’est pourquoi il est proposé de revenir au délai de droitcommun.