APRÈS ART. 27	N°I-CF1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1294
présenté par
Mme Jacqueline Maquet et M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I- Le B du VII de l’article 65loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estcomplété par la phrase suivante : « Toutefois, lesdispositions du I bis de l’article 1384 A dans saversion antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s’appliqueraux constructions de logements pour lesquelles la demande de permisde construire a été déposée avant le 1 er janvier 2023. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les constructions neuves delogements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties de 25 ans, durée qui, depuis2005, est portée à 30 ans lorsque la construction répond à certainscritères de performance énergétique (article 1384 A, I bis, du codegénéral des impôts).
L’article 65 de la loi de finances pour 2023 (n° 2022-1726) a poséle principe d’une révision de ces critères, révision légitime auregard de l’évolution des normes de performance énergétique etenvironnementale.
Toutefois, cet article a prévu que les nouveaux critèress’appliquent aux constructions de logements pour lesquellesl’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril2023.
Cette date d’entrée en vigueur pose différentesdifficultés :
- Le décret d’application définissant les nouveaux critèresapplicables et la procédure à suivre n’a été publié au JO que le 5juillet 2023, soit plus de 3 mois après l’entrée envigueur ;
- En outre, le critère choisi par la loi pour définir l’entrée envigueur, à savoir la date « d’ouverture de chantier »,pose un problème de principe. En effet, un opérateur qui souhaiteque son opération remplisse ces critères ne peut, en aucune façon,attendre l’ouverture de chantier pour prendre les dispositionsnécessaires. Il s’agit d’un choix qui doit être fait bien en amont,plutôt avant le dépôt de la demande de permis construire.
Cette situation pénalise les opérateurs qui avaient engagé desprojets de construction en 2021/2022 en se fondant sur les ancienscritères et qui, dès lors que le chantier n’a ouvert qu’après le 1er avril 2023, se voient privés du bénéficie de la mesure alorsqu’ils avaient construit l’équilibre de leur opération en intégrantcette exonération de TFPB de 30 ans.
Afin d’éviter ces situations, il est proposé de permettre auxopérations dont la demande de permis de construire a été déposéeavant le 1 er janvier 2023 de continuer à bénéficier de la mesuresur la base des anciens critères.