ART. 24	N°I-CF1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1295
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 24
I. – Supprimer lesalinéas 3 et 4.
II. – Aux alinéas 11, 13et 14, après les mots « Au titre de 2024 » rédiger ainsila fin de l’alinéa « le montant à verser est égal au montantversé au titre de l’année 2023 ».
III. – Supprimer leIII.
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations etcompensations des collectivités proposés dans le budget 2024,appelés « variables d’ajustement ».
D’une part nous demandons lasuppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé auxautorités d’organisation de la mobilité (AOM) en compensation de laperte de recettes liée à la réduction du champ du versementtransport en 2016.
D’autre part nous proposons desupprimer les minorations des dotations de l’État aux collectivitésavec une baisse prévue de quasiment 70 millions d’euros en rognantsur les compensations du bloc communal (30 millions deminorations), aux départements (10 millions de minorations) et auxrégions (30 millions de minorations) retenues sur des compensationsdues par rapport à de la fiscalité transférée et la réforme de lataxe professionnelle.
Le Gouvernement équilibre lesenveloppes de dotations aux collectivités en se servant sur lesressources historiquement allouées aux collectivités pour compenserdes transferts de compétences et réformes fiscales, ce n’est pasacceptable. Chaque année les dotations sont rognées et le compten’y est plus.