APRÈS ART. 14	N°I-CF1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1296
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L312‑73 du code desimpositions sur les biens et les services est complété par un IIainsi rédigé :
« II. Une suppression, partranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricitéconsommée entre le 1er janvier 2024 et le 1erJanvier 2027 est prévue par décret. Le présent article nes’applique pas à l’électricité consommée après le 1erjanvier 2027. Le décret précité précise également la mise en œuvrede la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer en3 ans le tarif réduit pour l’électricité consommée par lesinstallations électro-intensive. Permettant ainsi, d’après lesdonnées du Réseau action climat (RAC), une économie de plus de 80millions d’euros. 
Dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastesau climat que les écologistes ont proposé, la France doitprogressivement diminuer son soutien aux entreprisesenergo-intensives hyper consommatrices d’électricité, et ce encohérence avec les objectifs affichés dans la mise en place dubudget vert.