ART. 8	N°I-CF1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1297
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Petex-Levet et M. Bazin
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La poursuite de la réduction desimpôts de production au travers de la suppression de la Cotisationsur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) contribue à soutenirla compétitivité prix des entreprises françaises. Cet objectif nedoit pas être remis en cause alors que la France est l’un des payseuropéens qui a les impôts de production les plus hauts. En 2019,ils s’élevaient à 6.3 % de la valeur ajoutée contre 2.9 %en Italie, 1.7 % en Espagne, 1.6 % aux pays bas et 0.8 % en Allemagne.
Pour maintenir un signal positifenvers les dirigeants qui investissent dans le tissu productiffrançais, il est proposé de supprimer cet article.