APRÈS ART. 3	N°I-CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF13
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ouindirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulationou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoirfacilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou leséjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer lespièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cetteinterdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée àl’article 1740 A. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines associationssubventionnées par des fonds publics aident directement, voireorganisent l’entrée illégale d’étrangers en situation irrégulièreen France. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet depoursuites judiciaires.
Cette situation est non seulementinacceptable du point de vue du droit, mais le fait qu’elleprovienne d’associations parfaitement connues et bénéficiant del’aide financière des pouvoirs publics l’est davantage.
Ces associations sont donc, entreautres, financées par des dons et bénéficient par conséquent de laréduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts.C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéficede la réduction d’impôt de l’article 200 du code général desimpôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnuscoupables d’avoir apporté une aide directe ou indirecte, facilitéou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjourirréguliers d’un étranger en France. Il propose en outred’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux,nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de laréduction d’impôt.