APRÈS ART. 3	N°I-CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF130
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le I del’article 976 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Les propriétés non bâties incluses dans unezone naturelle ou forestière sont exonérées à concurrence des troisquarts de leur valeur imposable sous réserve que lesditespropriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs deshabitats naturels.
« L’exonération est possiblesous condition de présentation d’un certificat délivré “sans frais”par le directeur départemental des territoires ou le directeurdépartemental des territoires et de la mer attestant de garantiesde bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 976-I CGI, lespropriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur destrois quarts de leur  valeur  vénale de l’impôt  sur la  fortune   immobilière.Il est proposé d’étendrele même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrainssitués en zone N des PLU et PLUI, soit en zone non constructible,sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou« en mélange » des habitats naturels listés à l’article R411‑17‑7 du CE.
 
Ces habitats   sont   ceux  pouvant   faire   l’objet  d’interdictions de  destruction,coupes, prélèvements, cueillette, d’altération ou dedégradation, ainsi que de toute autre pratique impactante, au titredes directives « oiseaux » et« habitats » ; ce sont également les habitatssusceptibles de faire l’objet d’arrêtés de protection biotopes, etplus largement, d’arrêtés portant protection des habitatsnaturels.
 
Contrairement aux forêts, ces milieux sont essentiellement nonproductifs et ne génèrent pas de revenus pourleurs propriétaires.Il n’est pas nécessaire d’associer au bénéfice de l’exonérationproposée des mesuressemblables aux plans de gestion forestiers. Enrevanche, la DDT ou la DPTM peuvent être amenées àconstaterl’existence des milieux désignés sur les parcellesconcernées, dans les conditions évoquées à l’article 976-ICGI.