APRÈS ART. 10	N°I-CF1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1301
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Petex-Levet, M. Bazin et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots : « et des contributions perçues surl’électricité » .
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions del’article 267, I – 1° du code général desimpôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts,taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de lataxe sur la valeur ajoutée elle-même.
 
L’application du principe de laneutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de doubleimposition.
 
Il s’agit donc de supprimer l’impôtqui pèse sur l’impôt et qui frappe les factures d’électricité viala TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur laconsommation d’énergie mais aussi sur cette taxe.
 
Il est donc proposé via cetamendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe quis’applique à la consommation d’électricité.
 
En effet, cette double taxationaugmente artificiellement les factures d’électricité desentreprises alors même que le prix de l’électricité impacte déjàdangereusement les entreprises et notamment les entreprises de plusde 10 salariées qui ne bénéficient pas du prolongement des aidesportant sur l’énergie.