APRÈS ART. 25	N°I-CF1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1304
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « investissement »,sont insérés les mots : « , y compris celles relatives àl’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde réintégrer de manière explicite les dépenses d’aménagement etd’agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligiblesau fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA).
Si le Gouvernement a annoncé savolonté de réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA, aucunedisposition législative du présent PLF ne le prévoit explicitement.Afin de garantir à l’avenir cette ressource, nous proposons del’inscrire dans le CGCT.
Dans le cadre de l’automatisationdu FCTVA, des comptes budgétaires sont devenus inéligibles auremboursement du FCTVA, ce qui crée des pertes financièresimportantes pour les communes.
L’aménagement et l’agencement deterrains ont été exclus de ce périmètre, alors même que cesdépenses concernent par exemple l’aménagement d’espaces verts, lacréation de parcs ou les investissements dans les terrains desport.