ART. 27	N°I-CF1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1309
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante:
 
Compensation aux collectivités territoriales des mesures derevalorisations salariales dans la fonction publiqueterritoriale	2000 000 000	
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonscompenser aux collectivités territoriales le coût desrevalorisations salariales de la fonction publique territorialedécidées par le Gouvernement.
Déjà en 2023, alors que le coût desdernières revalorisations était estimé à 1,136 milliards pour lescollectivités, le Gouvernement n’avait pas compensé larevalorisation du point d’indice.
De nouveau, le Gouvernement aannoncé avant l’été une revalorisation du point d’indice de 1,5% -bien en deçà de l’inflation - et l’attribution d’un bonus de pointspour les agents. Ces décisions se sont faites sans concertationavec les associations d’élus locaux, qui découvrent à chaque foisce que le Gouvernement leur impose. Les collectivités ne s’opposentpas à revaloriser leurs agents, bien au contraire, mais ellesdénoncent la méthode !
Les mesures de revalorisationssalariales devraient coûter, en année pleine, environ 2 milliardsd’euros (990 millions pour la hausse du point d’indice, 208millions pour l’attribution de points différenciés et 751 millionsen janvier prochain pour le “bonus” de 5 points). A côté, desprimes sont également possibles au bon vouloir descollectivités.
Comment concevoir la libreadministration dans ce contexte, puisque les collectivités n’ontpas la main sur leurs recettes qui stagnent et baissent en termesréels ! Et ce, alors même que leurs budgets 2023 sont en difficulté: leur épartne brute se contracterait de 9%., avec une hausse desdépenses de personnel de +5,1% (La Banque Postale).
La revalorisation du pointd’indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes dessyndicats), est financée par les collectivités employeurs. Déjàlargement mises à contribution, elle va fortement peser sur lesfinances locales qui finissent difficilement l’année 2023.
Les collectivités sont évidemmentfavorables à la revalorisation du traitement des agents publics,surtout au regard de la perte d’attractivité de la fonctionpublique territoriale et du nécessaire soutien au pouvoir d’achatde ces agents. Il est cependant légitime que cette décisiongouvernementale soit associée de compensations financières. Lesélus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sansnouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnementqui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l’équilibre.L’offre de services publics ne peut être qu’amoindrie en l’absencede compensations et à la fin ce sont les citoyens qui en payent leprix. Soit par une moindre qualité des services publics, soit parune hausse de leurs impôts.
Nous proposons donc de compenseraux collectivités le coût de la revalorisation du pointd’indice.