APRÈS ART. 3	N°I-CF1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1312
présenté par
M. Rolland, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Dumont, M. Bazin, M. Forissier et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1. del’article 195 du code général des impôts, les mots :« , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde reconnaître la part qu’a pu prendre le conjoint survivant d’unancien combattant dans l’engagement qui a été le sien au service dela Nation.
Il vise à supprimer l’âge à partirduquel il est possible pour les veuves et veufs d’ancienscombattants de prétendre au maintien ou à l’obtention d’unedemi-part fiscale supplémentaire sur l’impôt sur le revenu si leurconjoint ancien combattant décédé en était déjà bénéficiaire.Aujourd’hui, seuls les veuves et veufs âgés de 74 ans et pluspeuvent prétendre à cette demi-part fiscale.