ART. 27	N°I-CF1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1313
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau del’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active
	345 000 000
	
III. – À la dernière ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde compenser pour 2024 aux départements la revalorisation du RSA de4,6%.
Cette revalorisation est soutenuepar les départements mais pèse lourdement sur leurs budgets et aété imposée unilatéralement de la part de l’Etat sans prévoir decompensation, alors que le coût est estimé à 460 millions d’eurosen année pleine et 345 millions pour 2024 du fait de l’entrée envigueur en avril prochain.
Pour rappel les départements ontdéjà financé en 2020 plus de 40% des dépenses de RSA sur leursfonds propres.
”Les départements ne vont pluspouvoir faire face”, voilà le cri du coeur de l’Assemblée desdépartements face à la présentation du présent projet de loi definances pour 2024.
La récente note de conjoncture deLa Banque postale sur les finances locales est particulièrementinquiétante pour l’échelon départemental. Pour 2023, les recettesde fonctionnement des départements chuteraient de -1,5% alors queleurs dépenses de fonctionnement augmenteraient de +3,9%. L’épargnebrute se rétracterait en conséquence de -31,2% ! Les départementsont perdu leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, et leursdroits de mutation à titre onéreux (DMTO) chuteraient de 20% surl’année, soit près de 3 milliards d’euros en dessous de 2022, dufait de l’état du marché immobilier. Les DMTO, 2è recette fiscaledes départements après la TVA, devraient poursuivre cette baisse en2024.
A bout, donc, dans ce contextefinancier intenable, les départements sont dans un perpétuel effetsde ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par leGouvernement, et de recettes qui dégringolent. L’Etat tient comptede l’inflation pour certaines dépenses assumées par lescollectivités (RSA) mais refuse toujours d’indexer la dotation descollectivités. Ce n’est pas tenable.
A minima, nous demandons à ce quel’Etat prenne en charge la revalorisation du RSA à venir pour2024.