APRÈS ART. 5	N°I-CF1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1316
présenté par
M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« ceux », rédiger ainsi la fin du 1° du 1 :« classés ’’gîte de France’’ dans les conditions prévues àl’article L. 324‑1 du code du tourisme, les chambres d’hôtesau sens de l’article L. 324‑3 du même code et les locauxmentionnés au 2° du III de l’article 1407 s’ilssont situés dans une commune classée station de sports d’hiver etd’alpinisme au titre du code du tourisme. »
2° Le 2 est complété parun k ainsi rédigé :
« k) Lescontribuables qui perçoivent des revenus de la location directe ouindirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’articleL. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans lesconditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ou non, àl’exception de ceux situés dans une commune classée station desports d’hiver et d’alpinisme au titre du même code, de ceux quisont classés ’’gîte de France’’ dans les conditions prévues au mêmearticle et des chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure leslogements meublés de tourisme, autres que les gîtes ruraux, maisonsd’hôtes et meublés de tourisme en zones de stations de sportsd’hiver et d’alpinisme, du bénéfice du régime des micro bénéficesindustriels et commerciaux qui permet de bénéficier d’un abattementde 71 % du montant des revenus locatifs en‑deçà de188 700 euros de chiffre d’affaires en cas de meublé detourisme classé ou 50 % en deçà de 77 700 euros dechiffre d’affaires pour les meublés non classés. D’une part cesplafonds sont bien supérieurs à toute notion d’activité accessoireet, d’autre part, la dépense fiscale correspondant à cet abattementest manifestement incompatible avec les objectifs de la politiquedu logement.