APRÈS ART. 25	N°I-CF1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1317
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales estainsi rédigé :
« II. – Pour lesbénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée mentionnés à l’article L. 1615 2 les dépenseséligibles en application du même article à prendre en considérationpour la détermination des attributions du Fonds de compensationpour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminéesont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonscontemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aubénéfice des collectivités locales. 
Le FCTVA est une dotation verséeaux collectivités et leurs groupements afin de compenser en partieles dépenses de TVA des collectivités quant à leursinvestissements. Les collectivités sont dans une situationfinancière particulièrement compliquée de manière pérenne (baissedes dotations sur plusieurs années) et contextuelle (hausse del’inflation qui les touche d’autant plus que l’énergie, lesmatériaux ou l’alimentation augmentent plus vite que l’IPCgénéral). 
La difficulté à boucler les budgetslocaux et la hausse des taux d’intérêts vont peser surl’investissement local. 
Selon une récente étude de LaBanque postale, l’année 2023 se finirait de manière compliquée pourles collectivités : leurs recettes de fonctionnement(+3,2 %) évoluent bien plus lentement que leurs dépenses defonctionnement (+5,8 %), à la fin leur épargne brute serétracterait de -9 % ! 
L’investissement local demeureimportant mais il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d’avantcrise une fois que l’on prend en compte les effets de la hausse desprix : il serait inférieur de 7 % à son niveau de 2019selon l’Observatoire des finances et de la gestion publiquelocales. 
Actuellement le FCTVA est verséprincipalement en N+1 ou N+2 (droit commun). Afin de soutenir etd’encourager la commande publique locale nous proposons de verserl’année même de la dépense l’attribution du FCTVA pour luttercontre la baisse de l’investissement public (rappelons que lescollectivités représentent près de 70 % de ce dernier).