APRÈS ART. 25	N°I-CF1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1318
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La fournitured’énergie électrique à compter du 1er janvier2024. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsintégrer dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux achats d’alimentsdestinés à la restauration scolaire. 
L’inflation touche toutparticulièrement les collectivités quant à leurs dépensesd’énergie, de matériaux et d’alimentation. Malgré le reflux,l’indice des prix alimentaire demeurerait en glissement annuel de+7,2 % en décembre 2023 selon l’INSEE. 
Sur ce dernier point les cantinesscolaires sont dans une situation difficile et les élus seretrouvent face à un dilemme financier redoutable : augmenterles prix de la cantine, baisser la qualité des repas... 
Nous souhaitons soutenir lescollectivités en leur permettant de récupérer la TVA sur cesachats, ce qui encouragerait également les collectivités qui ontchoisi de gérer la restauration scolaire en régie directe ou quisouhaitent aller vers ce modèle de gestion pour notamments’impliquer dans un projet alimentaire local.