APRÈS ART. 3	N°I-CF132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF132
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Viry et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 31 du code général des impôts est complété par un fainsi rédigé :
« f) Une déductionfixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus brutspour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans lecadre d’un bail régi par les dispositions de l’articleL. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Pour l’application duprésent f, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés àl’article 73 B du présent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisantl’attractivité de la mise en location du foncier agricole alorsmême que depuis plusieurs années il est enregistré une installationpour trois départs. Le renouvellement des actifs agricoles est unélément important dans le maintien de la compétitivité de la fermeFrance.
 
Il est proposé d’instituer un abattement temporaire sur les revenusfonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d’un bien dansle cadre du statut du fermage. Cet abattement est de 30 %pour une période de cinq ans, soit une durée similaire à la périoded’abattement de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient lesjeunes agriculteurs ainsi qu’à la période d’accès aux prêtsbonifiés destinés à assurer le financement de la reprise d’uneexploitation et les premiers investissements nécessaires à laréalisation du projet d’installation.
 
Le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs permet d’assurerle renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintiend’une agriculture performante et durable, créatrice d’emplois et devaleur ajoutée dans les territoires.