ART. 27	N°I-CF1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1320
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante:
 
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la créationd’une mission de recherche sur la taxation des patrimoines des plusaisés à l’échelle de l’Union européenne pour financer lespolitiques climatiques	150000	
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un prélèvementsur recette afin de financer une mission de recherche sur lesbénéfices d’un impôt sur les plus riches européens pour financerles politiques climatiques .
Une étude commandée par les Vertseuropéens et réalisée par l’ONG Tax Justice Network à partir dedonnées sur les revenus, le patrimoine et les inégalités, destatistiques de l’Organisation de coopération et de développementéconomiques (OCDE) et de travaux d’économistes, tels Gabriel Zucmanet Emmanuel Saez, établit que le potentiel lié à la mise en placed’un impôt sur la fortune « modéré et progressif, centré surles 0,5 % les plus riches » de chaque État européen,rapporterait chaque année plus de 213 milliards d’euros de recettesfiscales supplémentaires dans les caisses publiques. A lui seul, ce« top 0,5 % » détient près de 20 % de larichesse européenne, contre 3,5 % pour la moitié de lapopulation la moins riche. C’est un véritable enjeu de lutte contreles inégalités : leur patrimoine s’est accru de 35 % endix ans.
En France, où cet impôtrapporterait 46 milliards d’euros, cet impôt sur les ultrarichesreprésenterait 1,75 % du PIB, ce qui permettrait d’augmenterles dépenses d’éducation (+ 35 %), de santé (+ 18 %), etde couvrir les nouvelles dépenses nécessaires  pour latransition écologique.
La création d’un impôt européen surles plus riches doit être envisagée pour réduire les inégalités ausein de l’Union européenne. En prélevant une partie des revenusélevés des personnes fortunées, l’UE peut redistribuer ces fondspour financer des programmes sociaux et environnementaux, desinfrastructures et des politiques d’atténuation et d’adaptationvisant à soutenir les populations les moins favorisées, premièresvictimes du dérèglement climatique, et les classes moyennes souventen difficulté face aux dépenses à engager pour s’adapter à latransition écologique.
Un impôt européen sur les plusriches pourrait fournir une source de financement stable pour cesinitiatives, réduisant ainsi la dépendance aux contributionsnationales.
Par ailleurs, certains pays de l’UEont mis en place des politiques fiscales favorables aux plus richespour attirer les investisseurs fortunés. Cela peut entraîner uneconcurrence fiscale néfaste entre les États membres.. Un impôteuropéen pourrait harmoniser les taux d’imposition et mettre fin àcette concurrence déloyale, tout en renforçant la solidaritéeuropéenne.