APRÈS ART. 27	N°I-CF1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1323
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1594 D du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans le cas de transactionsd’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut êtrerehaussé par les conseils départementaux jusqu’à6 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de permettre aux départements qui le souhaitentd’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droitd’enregistrement (DMTO) jusqu’à 6%, seulement pour les transactionsimmobilières d’un montant supérieur à un million d’euros.
Nous assistons depuis une dizained’années à un double mouvement politique, fiscal et juridique. D’uncôté, les départements ont perdu jusqu’à leur dernier levierfiscal, la taxe foncière, en conséquence de la réforme liée à lasuppression de la taxe d’habitation. De l’autre côté, leurscompétences notamment en matière de solidarités se sont accrues etdemandent des moyens financiers de plus en plus importants. Il estdonc nécessaire de leur trouver de nouvelles marges demanœuvre.
Selon la dernière note deconjoncture des La Banque Postale, de septembre 2023, lesdépartements se retrouvent cette année dans une situationparticulièrement compliquée. Leurs recettes de fonctionnementbaisseraient de -1,5% entre 2023 et 2022, alors que leurs dépensesde fonctionnement augmenteraient à +3,9%. De ce fait, leur épargnebrute chuterait de -31,2% ! Du fait de la crise de l’immobilier,les DMTO baisseraient de 20% cette année.
L’augmentation du taux de DMTO leurpermettrait notamment d’avoir de nouvelles ressources pouraccompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblementsur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux.Rappelons que la quasi-totalité des départements applique déjà letaux maximal actuel de DMTO de 4,5%. Il s’agit donc de leur faireconfiance, et de redonner de la liberté à des collectivitésterritoriales étranglées par des budgets austéritaires enaugmentant le taux plafond de la DMTO, qu’elles pourront relever,ou non.
L’immobilier n’est pas épargné parla crise. En effet, le brutal redressement des taux d’emprunt,conjugué à un marché ou les prix ont augmenté beaucoup plus viteque les salaires au cours des vingt dernières années créé lescondition d’un retournement de conjoncture. Il existe pourtant uneexception : le marché immobilier de prestige se porte très bienmalgré la crise. Les prix du marché de luxe et de l’ultra-luxe sonten hausse de 1,9% sur un an. Les prix de l’ « ultra luxe » ont mêmeprogressé de 40% sur les deux dernières années.
Cette augmentation du taux de lataxe permettrait d’aider les collectivités qui souffrent de lacrise et dont les aides financières sont trop minimes.