APRÈS ART. 27	N°I-CF1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1326
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsredonner un peu de liberté aux communes, libertés qu’elles ontperdu au fur et à mesure des réformes. Nous souhaitons en effetpermettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatifest particulièrement tendu, de majorer la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à100 %.
Avec plus de 3,3 millions derésidences secondaires, la France se place en première position auniveau Européen, avec 9,5 % du parc de logements identifiéscomme résidences secondaires. Il s’agit même du record mondial parhabitant. Au moment ou 330 000 personnes en France sont sans abris,et où les collectivités sont étranglées par un budget austéritaire,il est évident qu’il faut leur redonner des marges de manœuvre.
Précisons d’emblée qu’il ne s’agitque de redonner de la liberté à nos communes, qui pourront alors àleur gré, augmenter ou non la taxe d’habitation des résidencessecondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 %, etnon plus à 60 % maximum comme la loi le leur permetactuellement. Cette disposition s’appliquera uniquement en zonestendues.
Il s’agit tout d’abord de favoriserla mixité sociale : en incitant à la location ou vente desrésidences secondaires laissées vacantes la majeure partie del’année, cette mesure permettra à un plus grand nombre de personnesd’accéder à des logements dans des quartiers recherchés.
Cette mesure bénéficiera auxcommunes en leur donnant une plus grande marge de manœuvre fiscaleafin de lutter contre la crise du logement. Les autorités localespeuvent utiliser les recettes supplémentaires générées par lamajoration de la taxe d’habitation pour financer des projetsd’urbanisme, d’infrastructures ou de logement social visant àrépondre aux besoins de la population locale.
Pour toutes ces raisons, nousappelons la représentation nationale à offrir plus de libertés ànos communes durement éprouvées par l’inflation et l’austérité, enleur permettant en zone tendue de majorer la taxe d’habitation surles résidences secondaires jusqu’à 100 %.