ART. 28	N°I-CF1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1328
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
I. – Supprimer lahuitième ligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer le plafond mordant, qui constitue un seuil au-delà duquelles recettes des taxes perçues par les Agences de l’eau abondentdirectement le budget général de l’État. Ce mécanisme remet encause le principe de « l’eau paie l’eau » et permet àl’État d’opérer une ponction sur le budget d’intervention desAgences de l’eau. Cette mesure permettra de financer les agences del’eau, dont les besoins s’accroissent du fait de la criseenvironnementale que nous connaissons, qui conduit à uneraréfaction de la ressource et à une dégradation de sa qualité.
Tel est l’objet de cetamendement.