APRÈS ART. 27	N°I-CF1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1329
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexiesdu code général des impôts, les mots : « et le taux detaxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’en finir avec la liaison des taux entre la taxe d’habitation surles résidences secondaires et le taux de taxe foncière prévu àpartir de 2023 (en remplacement de la taxe d’habitation dans lemécanisme de corrélation).
Une telle mesure, au nom duprincipe de libre administration des collectivités, permettra dedonner plus de marges de manoeuvre fiscales aux communes notammentpour lutter contre la crise du logement.
Les communes ressortent dénudées etdésoutillées des différents réformes de la fiscalité locale, leurstaux d’autonomie fiscale est passé de 40,2% en 2021 à 35,8% en2021.
Le Président Macron accuselâchement les maires d’avoir utilisé leur dernier levier fiscal, lataxe foncière, alors que la hausse de 7,1% a été décidé par l’Etatet que seules 14% des communes ont augmenté leur taux à côté de lahausse nationale dont elles ne sont pas responsables.
Il est temps de redonner de laconfiance aux communes et aux élus locaux, en assouplissant aminima la rigidité des règles actuels, dans la logique de libreadministration.
Les élus locaux pourront ainsidécider (ou non) d’augmenter le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires sans que le taux de taxe foncière augmenteautomatiquement.