ART. 4	N°I-CF1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1330
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 135,substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 21 % ».
II. – Àl’alinéa 471, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 21 % ».
III. – Au même alinéa,substituer au taux :
« 16 % » 
le taux :
« 21 % .
IV. – Au même alinéa,substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 21 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI-NUPES souhaitent augmenter le taux d’imposition minimalsur les sociétés à 21 %, comme l’a défendu le Président Matteilors de la présentation de son rapport sur la fiscalité dupatrimoine, conjointement avec Monsieur Sansu.
Les récents scandales fiscaux desgrandes entreprises a permis une prise de conscience générale quiest très difficilement contestable : les multinationales nepaient pas d’impôts. Ou en tout cas, elles ne paient pas cequ’elles devraient. Un récent rapport du président de la Commissiondes finances Éric Coquerel et du Rapporteur général du budgetJean-René Cazeneuve montre l’aisance avec laquelle ces grandesentreprises, étrangères pour la plupart, pratiquent uneoptimisation fiscale agressive qui peuvent éluder 98 % de leurchiffre d’affaires.
Elles se retrouvent donc taxée surune base imposable qui correspond à 2 % de leur chiffred’affaires réel. Cela facilite donc les entreprises étrangères faceaux sociétés françaises, ce qui crée une distorsion de concurrence.Par exemple, LeBonCoin, entreprise française faisant toute oupartie de son activité en France se retrouve lésée face à Amazon,entreprise américaine qui réalise 10,5 milliards d’euros de ventesen France en 2022, tout en pratiquant des méthodes d’évitementfiscal pour éviter de débourser le moindre centime d’impôt sur lessociétés.
Le projet de l’OCDE sur l’érosionde la base d’imposition et transfert des bénéfices BEPS prévoitdeux piliers fiscaux pour lutter contre ce fléau dont les seulsgagnant sont les fraudeurs. Le second pilier est celui qui nousintéresse puisqu’il institue une taxation minimale mondiale pourles sociétés à hauteur de 15 %.
L’administration Biden proposaitinitialement d’instaurer un taux minimal de 21 % sur lesbénéfices des multinationales, bien supérieur aux 15 %jusqu’alors envisagés par l’OCDE, sans être révolutionnaires pourautant (l’ICRICT préconise 25 %). Ces annonces avaientd’ailleurs été bien reçues : par exemple par Gina Gopinath,économiste en chef du FMI, ou même Jeff Bezos, soucieux de ne pasvoir appliquer une taxe spécifique sur les géants du numérique,potentiellement plus coûteuse.

Affaiblies par la réticence decertains États, comme la France, les négociations ont finalementabouties à la fixation d’un taux de 15 %.
Ce taux correspond en effet à la fiscalité moyenne payée par lesgéants du numérique qui ont énormément pesé dans ce dossier. JanetYellen (secrétaire du trésor US) a exigé des pays qui avaientadopté une fiscalité spécifique pour les GAFAM, qu’ilsl’abandonnent en contrepartie de l’accord. . Depuis des années, lesGAFAM évitent très largement l’impôt sur les sociétés avec lacomplicité du gouvernements états-unien : Donald Trump leur apar exemple permis de rapatrier aux États-Unis les bénéficesréalisés en Europe à des taux variant entre 9 et 15,5 %. Faceà la concurrence des GAFAM avec les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent,Xiaomi), un taux minimal d’imposition est un bien faible prix àpayer pour les GAFAM en échange du soutien du Gouvernement, et del’assurance de ne pas se voir appliquer de véritable taxation.
Nous sommes donc très loin d’unegrande victoire contre la fraude fiscale. C’est la raison pourlaquelle nous proposons d’élever ce taux minimal de 15 % à25 %, ce qui donnera ensuite à la France la légitimité pourréengager des tractations internationales promouvant un impôtmondial aligné sur la moyenne de l’OCDE.
Cet amendement permet donc deremplir un objectif de justice fiscale en faisant payer ce que lesmultinationales doivent à l’État ni plus, ni moins mais permetaussi d’assurer une concurrence non faussée avec des sociétésfrançaises. Cette mesure doit s’inscrire dans un projet global derefonte du système fiscal sur les sociétés notamment sur lesrégimes mère-filles et les prix de transfert.