APRÈS ART. 3	N°I-CF1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1331
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au chapitre I du titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, lechapitre Ier ter est ainsi rétabli :
”Chapitre I ter :Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plusaisés
”Section I : Champd’application
”1° Personnes imposables
”Article 885 Bis A :
”Sont soumises au prélèvementforfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés, lorsque lavaleur de leurs biens est supérieure à 716 300 € :
”1° Les personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France ou hors de France.
”Toutefois, les personnes physiquesmentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalementdomiciliées en France au cours des cinq années civiles précédantcelle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en Francene sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
”Cette disposition s’applique autitre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
”2° Les personnes physiquesn’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France.
”Sauf dans les cas prévus aux a etb du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’uneimposition commune.
”Les partenaires liés par un pactecivil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civilfont l’objet d’une imposition commune.
”Les conditions d’assujettissementsont appréciées au 1er janvier de chaque année, del’année civile 2024 à l’année civile 2053.
”2° Présomptions depropriété
”Article 885 Bis B :
”Les dispositions del’article 754 B sont applicables au prélèvement forfaitaireexceptionnel sur les ménages les plus aisés.
”Section II : Assiette del’impôt
”Article 885 bis C
”Cet impôt est dû à raison dupatrimoine net du redevable.
”Article 885 bis D
”Sont exclus de l’assiettel’ensemble des actifs immobiliers.
”Article 885 bis E
”L’ensemble des actifs mobiliersdont la détention est nécessaire dans l’exercice professionneld’une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ouagricole bénéficient d’un abattement de 2 000 000 euros.
”Section III : Évaluation des biens
”Article 885 bis G
”Chacun des biens est évalué à savaleur vénale, que le redevable en soit ou non usufruitier.
”Article 885 bis Hbis
”Les valeurs mobilières cotées surun marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon lamoyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition.
”Article 885 bis Hter
”Les créances détenues, directementou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, pardes personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I del’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination dela valeur des parts que ces personnes détiennent dans lasociété.
 
”Section IV : Calcul del’impôt
”Article 885 bis I
”1. Le tarif de l’impôt estfixé à :
”(En pourcentage)
TARIF applicable sur LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine
	0,17	
”2. Le tarif du prélèvementforfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés est mis enplace jusqu’au premier janvier 2053.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre enplace un impôt sur le patrimoine financier des 10% les plus aiséspour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30prochaines années.
Jean Pisani-Ferry, économiste, professeur à Sciences Po etancien commissaire général de France Stratégie publiait avec SelmaMahfouz, inspectrice générale des finances, un rapport plus concretqu’alarmiste au sujet de la transition écologique en mai 2023. Ildémontre ainsi que 25 à 34 milliards d’euros par and’investissements publics sont nécessaires pour tenir lesengagements de la France en matière de diminution de nos gaz àeffet de serre. Un ordre de grandeur que la présente loi definances ne permet pas encore d’atteindre. 
Pour parvenir à cet objectif de financement, la dette publiquepeut être mobilisée, mais aussi, pour ces deux économistes, lapossibilité de taxer le décile ayant le plus de patrimoine et étantpar ailleurs le plus émetteur de gaz à effets de serre : « Nouspréconisons un impôt exceptionnel et temporaire, assis sur lepatrimoine financier des 10 % de ménages les plus aisés, et calibréen fonction du coût anticipé de la transition pour les financespubliques. »
Cet impôt exceptionnel doit rapporter selon l’économiste 150milliards sur 30 ans, soit 5 milliards d’euros par an, en taxant lepatrimoine financier des plus aisés, c’est-à-dire un impôt de 0,17%par an sur les 3 000 milliards de capital financier détenus par les10% les plus riches.
Les Ecologistes reprennent ainsi cette recommandation afin quel’Etat puisse remplir les engagements qu’il s’est lui-même fixéspour 2030.
Lorsque des politiques environnementales doivent être mises enœuvre, l’imposition des plus riches peut être considérée comme unmoyen de garantir que les coûts sont répartis de manière pluséquitable. L’imposition des plus aisés pour financer la transitionenvironnementale peut contribuer à promouvoir la justiceenvironnementale en aidant les communautés les plus vulnérables quisont souvent les plus touchées par les problèmesenvironnementaux.
Rappelons que les 10 % de ménages les plus aisés ont uneempreinte carbone 3 fois plus importante que les 10 % les pluspauvres.