APRÈS ART. 27	N°I-CF1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1334
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« 5° bis. Pour les assurances contre lesrisques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteurautres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance enmatière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’articleL. 211‑1 du code des assurances, le tarif est fonction desémissions de dioxyde de carbone du véhicule et de sa masse en ordrede marche, selon les modalités suivantes :
Tarif de la taxe spéciale	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Masse (en kg)	
18 %	supérieures à 138 g/km	supérieure à 1 500 kg	
15%	supérieures à 138 g/km	entre 1 301 et 1 500 kg	
12%	supérieures à 138 g/km	inférieure ou égale à 1 300 kg	
8%	entre 124 et 137 g/km	supérieure à 1 300 kg	
6%	entre 124 et 137 g/km	inférieure ou égale à 1 300 kg	
4%	inférieure ou égale à 123 g/km	inférieure à 1 300 kg	
« Au 1er janvier de chaque année civile, les massesen kilogrammes mentionnées sont abaissées de 30kg. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde moduler le tarif de la taxe spéciale sur les contratsd’assurance en fonction des émissions de CO2 et de la masse enordre de marche des véhicules, en cohérence avec les évolutionsfiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat etinscrites dans la loi de finances pour 2021.
Le fait d’abaisser chaque année lesseuils en termes de masse permet de donner de la visibilité ausecteur de la construction automobile, afin de les inciter àconstruire progressivement des véhicules de plus en plus légers, etdonc de moins en moins polluants et consommateurs d’énergie.