APRÈS ART. 5	N°I-CF1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1337
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 237 du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont également pasadmises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis àl’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépensesde publicité lumineuse, de publicité supportant des afficheséclairées par projection ou transparence ou de toute publiciténumérique en agglomération et hors agglomération, sur les voiesouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports,les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts detransports en commun de personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’urgenceénergétique grandissant, et avant la programmation d’un véhiculelégislatif adéquat, le Groupe écologiste porte dès à présent unemesure claire visant à se placer en rupture sur le sujet despublicités lumineuses, afin d’en organiser sinon la fin immédiatetout au moins un profond virage dans sa pratique.
Nous intégrons ainsi explicitement la publicité lumineuse dansl’article excluant la déductibilité des dépenses publicitairesinterdites en faveur de l’alcool.
Ainsi, ces dépenses surfiscaliséesdoivent à court terme susciter des revenus pour le budget del’État, utiles pour nos enjeux de solidarité et de transition. Amoyen terme, ce saut de renchérissement doit nous permettre delargement réguler le tout recours actuel à la publicité lumineuse,énergivore et attentatoire par son omniprésence à notreenvironnement quotidien.
Le périmètre des dépenses depublicité est aussi géographiquement délimité et reprend l’avancéeobtenu par nos collègues sénateurs écologistes, sur le sujet dudevoir express de réglementer dont est investi le ministre chargéde l’énergie, pour interdire en cas de situation de criseénergétique ces procédés publicitaires (article 31 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat).
Cet amendement s’inscrit dansl’objectif C2 de la Convention Citoyenne pour le Climat« Réguler la publicité pour réduire les incitations à lasurconsommation ».