APRÈS ART. 5	N°I-CF1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1338
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1 duI, après le mot : « neufs », sont insérés les mots :« ou transformés » ;
2° Au début de la premièrephrase du III, après le mot « neuf », sont insérés lesmots : « ou transformé » ;
3° Au deuxième alinéa du III,après le mot : « neufs », sont insérés les mots :« ou transformés ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétrofit sur un véhicule est uneopération consistant à remplacer sa motorisation au gazole par unemotorisation utilisant une énergie moins émettrice de gaz à effetde serre ou de polluants atmosphériques, telle que le gaz/biogaz etl’électricité à batterie ou à hydrogène.
Il s’agit d’une alternative à l’achat d’un véhicule neuf qui, outreson moindre coût, présente une pertinence technique et a du sensdans les secteurs d’activité dans lesquels la durée de possessiondes véhicules est longue (en raison du faible kilométrage annuelparcouru, ce qui est globalement le cas dans le commerce de gros)et pour les véhicules industriels et commerciaux faisant l’objetd’aménagements ou de carrossages particuliers ou dotés d’équipementspécifiques qui pèsent sur leur coût d’achat.
Le présent amendement vise donc à étendre le dispositif desuramortissement dont les entreprises bénéficient actuellement pourl’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres aurétrofit, compte tenu de son intérêt à la fois écologique etéconomique.