ART. 16	N°I-CF1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1340
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
I. – Substituer auxalinéas 120 à 148 les quatorze alinéas suivants : 
« a) Le I est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la catégorie n° 1,le tarif est fixé à 1 centimes d’euros par mètre cube ; pourla catégorie n° 2, le tarif est fixé à 5 centimes d’euros parmètre cube. » ;
« b) Au V :
« i) Les deuxième ettroisième alinéas sont supprimés ;
« ii) Au quatrièmealinéa, les mots : « dans la limite des plafondsci-dessus, » sont supprimés ;
« iii) Le huitièmealinéa est supprimé.
9° bis Aprèsl’article L213‑10‑9, il est inséré un paragraphe 5 bis ainsirédigé :
« Paragraphe 5bis : redevance pour consommation de la ressource eneau
« Art. L. 213‑10‑9‑1. – I. – Toutepersonne dont les activités entraînent une consommation de laressource en eau est assujettie à une redevance pour consommationde la ressource en eau. Cette consommation correspond au volumed’eau prélevé par une activité qui ne retourne pas directement aumilieu naturel aquatique.
« II. – La redevanceest assise sur le volume d’eau consommé au cours d’une année. Levolume d’eau consommé dépend de l’activité. Les coefficientssuivants sont appliqués au volume d’eau prélevé pour connaître levolume d’eau consommé :
Irrigation	0.77	
Alimentation en eau potable	0.19	
Refroidissement des centrales	0.01	
Alimentation d’un canal	0	
Autres usages économiques	0.07	
« III. – Pour la fixation du tarif de la redevance,les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1lorsqu’elles sont situées hors des zones de répartition des eauxdéfinies en application du 2° du II de l’article L. 211‑2ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
« La redevance pour un mètrecube d’eau consommée correspondant à la catégorie 1 est fixé à 5centimes. La redevance pour un mètre cube d’eau consomméecorrespondant à la catégorie 2 est fixé à 10 centimes.
« IV. – 50 mètrescubes par foyer fiscal et par an sont exonérés de cetteredevance.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est depermettre une imposition plus juste de l’eau. En l’état actuel, leniveau de la redevance est tributaire d’un coefficient variant enfonction du type d’activité ; en outre, aucune distinctionn’est faite entre le prélèvement en eau et la consommation en eau.Ainsi, des acteurs qui consomment peu (par exemple nos concitoyenspour leur eau potable) paient une redevance bien plus élevée qued’autres acteurs qui consomment bien davantage. Pour éviter cela,la redevance sur le prélèvement en eau est harmonisée, et doubléed’une seconde redevance sur l’eau consommée. Cette nouvelleredevance compense la réduction de la redevance pour prélèvement.En outre, 50m3 d’eau par foyer fiscal sont exonérés de laredevance, dans une optique de tarification sociale et progressivede l’eau, pour l’eau consommée.