APRÈS ART. 3	N°I-CF1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1341
présenté par
M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés et abrogés par les dispositions del’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieureà la publication de la même loi.
II. – Les dispositionsdes différents codes nécessitant des mesures de coordination sontrétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’impôt sur la fortune enFrance.
Cinq ans après la suppression de l’impôt sur la fortune dansnotre pays, lee rapport du Comité d’évaluation des réformes de lafiscalité du capital de France-Stratégie est sans appel : rien nepermet d’affirmer que la suppression de l’ISF a effectivementorienté l’épargne des contribuables vers le financement desentreprises. Aucun des objectifs de la réforme n’a donc été atteintalors que la fortune des plus aisés continuait de croître. .
À l’heure où une crise sociale traverse le pays tandis que lepoids de la dette publique l’accable, le rétablissement de l’ISFest tout à la fois un symbole et un outil efficace. L’article 13 dela Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Pourl’entretien de la force publique, et pour les dépensesd’administration, une contribution commune est indispensable : elledoit être également répartie entre tous les citoyens, en raison deleurs facultés ». La juste contribution des citoyens les plusfortunés s’est vue largement amputée par la suppression de l’ISFsans qu’aucun bénéfice économique collectif n’ait pu être démontré.Ce constat doit pousser le législateur à corriger d’urgence sonintention et à rétablir un impôt de justice sociale et d’efficacitééconomique.